LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010

Article 11 de la LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L223-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L324-4

Commentaire • 1

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1. L’activité professionnelle indépendante : une réforme de fond avec la loi du 14 février 2022 ?

Village Justice · 3 mars 2022

[…] Afin de faciliter la reconversion des travailleurs indépendants, l'article 11 de la loi élargit les conditions d'accès de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI). Les indépendants qui arrêtent définitivement leur activité devenue non viable peuvent désormais bénéficier de cette allocation.

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