Article 11 de la LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)

On se souvient que la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée avait, à la marge, réduit le domaine d'application de la procédure applicable aux apports en nature consentis dans le cadre de la constitution d'une SARL. […] L'article 11 de cette loi avait en effet supprimé le seuil de 7.500 euros en-dessous duquel les associés de SARL peuvent se dispenser à l'unanimité de l'intervention d'un commissaire aux apports, dans le cadre d'un apport en nature effectué lors de la constitution d'une SARL et renvoyé à un décret ultérieur le soin de fixer un nouveau seuil. […] D'un point de vue pénal, le délit de majoration frauduleuse des apports prévu par l'article L. 241-3-1° du Code de commerce demeure inchangé.