LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010
Article 11 de la LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Afin de faciliter la reconversion des travailleurs indépendants, l'article 11 de la loi élargit les conditions d'accès de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI). Les indépendants qui arrêtent définitivement leur activité devenue non viable peuvent désormais bénéficier de cette allocation.
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