LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)

Confirmation — 

[…] Attendu qu'il est constant que le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (B) institué par la loi nº 2010-658 du 15 juin 2010, consiste uniquement en la création d'un patrimoine professionnel d'affectation qui n'a pas la personnalité juridique, laquelle reste attachée à la personne qui utilise ce statut ;

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[…] Vu la requête en divorce enregistrée au greffe le 9 avril 2010 par monsieur Y X, Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur a comparu ainsi que sa conjointe, Le juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 15 juin 2010, Il s'est entretenu personnellement avec chacun d'eux et séparément avant de les réunir en sa présence. Leurs conseils ont ensuite été appelés à assister et à participer à l'entretien, Le juge a constaté que le demandeur maintenait sa demande et a incité les époux à régler les conséquences du divorce à l'amiable par des accords dont le juge aux affaires familiales pourrait tenir compte,

Rejet — 

[…] — la convention fiscale du 10 mars 1964 conclue entre la France et la Belgique modifiée ; — la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, — la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, — le code de justice administrative.