LOI n° 2010-729 du 30 juin 2010
Article 2 de la LOI n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A (1)
Chronologie des versions de l'article
Version02/07/2010
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Version27/12/2012
Entrée en vigueur le 27 décembre 2012
Modifié par : LOI n°2012-1442 du 24 décembre 2012 - art. 1
Tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires doit comporter, dans des conditions fixées par décret, un avertissement sanitaire déconseillant son usage, du fait de la présence de bisphénol A, aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes et aux nourrissons et enfants en bas âge, au sens des a et b de l'article 2 de la directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 précitée.
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