Article 28 de la LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/2010
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Version24/10/2010
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Version14/06/2014

Entrée en vigueur le 14 juin 2014

Modifié par : LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 6 (V)

Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues au b du 2 de l'article 199 undecies A, ainsi qu'aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies et 199 novovicies du code général des impôts doit comporter une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. Cette mention doit figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l'investissement et s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.

Le premier alinéa est également applicable aux contribuables bénéficiant des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

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Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Sortie de vigueur le 11 décembre 2016

Commentaires9


1Tourisme Et Loisirs - Établissements D'Hébergement - Résidences De Tourisme. Acquéreurs. Protection.
Mme Michèle Bonneton · Questions parlementaires · 22 janvier 2013

A cet effet, conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, […] et en vue de permettre aux investisseurs concernés de mieux mesurer la portée des engagements qu'ils contractent en contrepartie de l'avantage fiscal qui leur est promis, l'article 28 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation prévoit que toute publicité relative aux opérations d'acquisition de logements susceptibles de bénéficier d'un des dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement immobilier locatif, […]

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2Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
mafr.fr · 22 octobre 2010

III. - Le même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 511-10, après la référence : « au 1° », est insérée la référence : « du II » ; 2° A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 511-28, la référence : « L. 612-43 » est remplacée par la référence : « L. 612-39 » ; 3° L'article L. 511-38 est ainsi modifi […] IV. ― Le code des assurances est ainsi modifié :

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3Logement - Politique Du Logement - Investissements Immobiliers Locatifs. Contrats. Protection Des Consommateurs
Mme Olivier-Coupeau Françoise · Questions parlementaires · 20 juillet 2010

[…] trois dispositions ont été adoptées en loi de finances pour 2010 en vue de prendre encore mieux en compte les difficultés des contribuables concernés : l'article 23 permet l'étalement sur trois ans de la reprise de la réduction d'impôt en cas de rupture de l'engagement de location pendant une durée supérieure à douze mois en cas de défaillance de l'exploitant ; […] l'article 28 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation prévoit que toute publicité relative aux opérations d'acquisition de logements susceptibles de bénéficier notamment de l'avantage fiscal « Demessine » doit mentionner que le manquement à l'engagement de location du bien concerné expose au risque de déchéance de l'avantage fiscal correspondant. […] Par ailleurs, […]

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Décision1


1Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 7 septembre 2015, n° 14/03553
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] — que le contrat avait été signé avant l'entrée en vigueur de la loi du 01 juillet 2010 dont l'article 28 prévoyait une obligation de mention de la possibilité de perte de l'avantage fiscal dans toute publicité,

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