Article 35 de la LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)

[…] L'article L.333-2 du Code de la consommation en sa rédaction issue des dispositions de l'article 41 de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation comme en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du texte précité (article 35 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003) prévoit plusieurs cas de déchéance en cas d'irrespect d'un plan de redressement qui sont les fausses déclarations et/ou remise des documents inexacts, le détournement d'une partie d'actif disponible, la souscription de nouveaux crédits et la conclusion d'actes de disposition portant sur le patrimoine en cours de plan sans autorisation préalable de la Commission et des créanciers.