LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010
Article 36 de la LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 2010
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L131-72, Art. L131-73
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L131-75, Art. L131-76, Art. L131-77
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L131-78, Art. L131-79
II. - Le présent article s'applique à compter de la publication de la présente loi, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 16 octobre 2012, n° 11/01575
[…] Aux termes de ses dernières écritures visées par le Greffe le 1 er septembre 2011, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE demande, au visa des articles L 131-73 et suivants du Code Monétaire et Financier et de l'article 36 de la loi du 1 er juillet 2010, de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur les mérites de la demande de main levée de l'interdiction d'émettre des chèques frappant Monsieur X et de condamner Monsieur et Madame X aux dépens de la présente instance dont distraction au profit de Maître Laurence GALTIER, Avocat au Barreau de PARIS.
Lire la suite…- Chèque·
- Société générale·
- Libératoire·
- Industrie·
- Pénalité·
- Monétaire et financier·
- Interdiction·
- Tireur·
- Liquidation judiciaire·
- Provision
« Art.L. 515-36. […] compte-titres défini à l'article L. 211-20 et mobilisation de tout ou partie des créances qu'elles détiennent conformément aux articles L. 211-36 à L. 211-40 ou conformément aux articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non un caractère professionnel. […] -Dans chaque société de financement de l'habitat, le contrôleur spécifique mentionné à l'article L. 515-30 veille au respect par la société des articles L. 515-34 à L. 515-36.
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