LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010
Article 62 de la LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L531-2, Art. L531-3, Art. L531-4, Sct. Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation., Art. L531-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L132-1, Art. L132-4, Art. L132-5, Art. L224-2, Art. L221-3, Art. L224-3, Art. L224-4, Art. L224-5, Art. L224-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L224-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L132-2, Art. L534-1, Art. L132-3, Art. L534-2, Art. L132-4, Art. L534-3, Art. L224-1, Art. L534-4, Art. L224-2, Art. L534-5, Art. L224-3, Art. L534-6, Sct. Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs.
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L534-7, Art. L534-8, Art. L534-9, Art. L534-10, Sct. Section 2 : La commission des clauses abusives.
Commentaires • 62
En plaçant la commission de la sécurité des consommateurs (CSC) et la commission des clauses abusives (CCA) auprès de l'Institut national de la consommation (INC), l'article 62 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a consacré des collaborations qui existaient déjà entre ces institutions et leur a donné une base plus stable, plus claire, plus large sans remettre en cause la nécessaire indépendance d'appréciation de ces commissions dans leurs domaines de compétence respectifs.
Lire la suite…En plaçant la commission de la sécurité des consommateurs (CSC) et la commission des clauses abusives (CCA) auprès de l'Institut national de la consommation (INC), l'article 62 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a consacré des collaborations qui existaient déjà entre ces institutions et leur a donné une base plus stable, plus claire, plus large sans remettre en cause la nécessaire indépendance d'appréciation de ces commissions dans leurs domaines de compétence respectifs.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] L'Ordonnance de clôture a été prononcée le 4 juillet 2012. MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article L132-1 du code de la consommation modifié par la loi n°2010-737 du 1 er juillet 2010 – art. 62 dispose que : Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Les clauses abusives sont réputées non écrites.
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[…] Attendu qu'il y a lieu de préciser que les nouvelles dispositions relatives au surendettement de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 ne s'appliquent pas à la présente procédure et ce en vertu de l'article 62 IV 1° de cette loi ;
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 22 novembre 2010, n° 10/03385
[…] Attendu qu'il y a lieu de préciser que les nouvelles dispositions relatives au surendettement de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 ne s'appliquent pas à la présente procédure et ce en vertu de l'article 62 IV 1° de cette loi ;
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L'Institut national de la consommation a été par l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1966 sous la forme d'un établissement public national à caractère administratif pour constituer « un centre de recherche, d'information et d'études sur les problèmes de la consommation ». Il a pris une autre dimension lorsqu'il a décidé de publier le mensuel « 60 millions de consommateurs » en 1971. […] En outre, ses missions ont été étendues par l'article 62 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 quand plusieurs commissions ont été placées auprès d'elles (commission des clauses abusives, commission de la sécurité des consommateurs, commission de la médiation de la consommation). Le législateur a alors entendu faire de l'INC le pivot des institutions consuméristes.
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