Article 63 de la LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/2010
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Version19/03/2014

Entrée en vigueur le 19 mars 2014

Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 161 (V)

IV. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008
Art. 35
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Entrée en vigueur le 19 mars 2014

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Décisions3


1Cour d'appel de Papeete, Cabinet d, 10 novembre 2022, n° 20/00280
Confirmation

[…] Les dispositions de cet article sont applicables en Polynésie française aux termes de l'article 53 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010. Contrairement à ce que soutient la SA Coopérative BANQUE DE POLYNÉSIE au visa de l'article 63, aucune ordonnance n'était nécessaire, dès lors que l'article 63 porte habilitation du gouvernement à procéder par ordonnance «1 ° à la refonte du code de la consommation (…)»- dans un délai de 12 mois, soit jusqu'au 2 juillet 2011 – «2° à l'extension de l'application des dispositions codifiées susmentionnées (…) en Polynésie française» – dans un nouveau délai de 12mois à compter de l'ordonnance prévue au 1°. […]

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2Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 27 février 2020, n° 18/00220
Infirmation partielle

[…] Ils font valoir que ce texte est applicable en Polynésie française dans sa version issue de la loi n°2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, en vertu d'une disposition expresse de cette loi. Ce texte est, en effet, visé par l'article 53 relatif aux dispositions relatives à l'outre-mer, qui a créé l'article L315-1 du même code. Ils précisent que l'application en Polynésie française de l'article L311-52, dès lors qu'elle résulte d'une disposition expresse, ne peut être subordonnée à une ordonnance même si la loi n°2010-737 du 1 er juillet 2010 a donné, dans son article 63, une autorisation au gouvernement de procéder par voie d'ordonnance afin d'étendre ce texte à la Polynésie française.

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3Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 4 juin 2020, n° 19/00167
Infirmation

[…] Les intimées souhaitent en premier lieu voir confirmer les dispositions du jugement ayant écarté pour ce prêt les dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 à la Polynésie française, l'article 63 prévoyant que les dispositions du code de la consommation prévues dans ladite loi doivent faire l'objet d'une ordonnance du Gouvernement pour être applicables en Polynésie française, ordonnance intervenue le 20 octobre 2011 avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2012.

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