Article 1 de la LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)

[…] Vu les dernières conclusions signifiées et déposées le 27 avril 2011 par la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE IMMOBILIERES qui sollicite, par voie d'infirmation du jugement, la condamnation de M. [M] [K] à lui payer la somme de 247 968 € avec intérêts contractuels (taux légal majoré de quatre points) à compter de la mise en demeure du 17 août 2004, outre une indemnité de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile aux motifs que l'article L. 313 ' 22 '1 du code monétaire et financier, issu de la loi du 1er juillet 2010, prive de toute pertinence la jurisprudence invoquée de la Cour de Cassation, […]

[…] EN TOUT ETAT DE CAUSE : — condamner le LCL Crédit P à payer à Monsieur X E la somme de 5000,00€ de dommages et intérêts. — condamner le LCL Crédit P au paiement de la somme de 1 500,00€ au profit de Monsieur X E au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, — condamner le LCL Crédit P aux dépens. Dans ses dernières conclusions en date du 10 novembre 2014 auxquelles il est fait expressément référence, la SA Crédit P demande à la cour de :