Article 9 de la LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 313-30 du Code des assurances, « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il propose ». […] La décision d'acceptation ou de refus doit intervenir, conformément à l'article L. 313-31 du Code de la consommation, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance. En cas d'acceptation, un avenant devra être régularisé dans le même délai (art. 9, II). L'objectif est d'envisager son application à des pathologies autres que cancéreuses. […]