LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010
Article 15 de la LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la consommationArt. L121-20-11
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[…] Le tribunal a déchu la société BNP Paribas Personal Finance de son droit aux intérêts contractuels aux motifs qu'elle ne justifiait pas de la conformité du bordereau de rétractation au regard des dispositions des articles L.311-15 et R. 311-7 du code de la consommation.
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[…] Le tribunal a déchu la société CDGP de son droit aux intérêts contractuels aux motifs qu'elle ne justifiait pas de la conformité du bordereau de rétractation au regard des dispositions des articles L.311-15 et R. 311-7 du code de la consommation.
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 19 février 2015, n° 13/01058
[…] La société Franfinance a formé un appel incident, contestant la décision du tribunal qui l'a déchue de son droit aux intérêts contractuels aux motifs qu'elle ne justifiait pas de la conformité du bordereau de rétractation au regard des dispositions des articles L. 311-15 et R .311-7 du code de la consommation.
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