LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010
Article 19 de la LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationSct. Section 12 : Procédure. , Art. L311-52
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Attendu par ailleurs que si l'article L 311-52 du code de la consommation, issu de l'article 19-I de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010, précise désormais le point de départ du délai biennal de forclusion et fixe celui-ci à la date du premier incident de paiement non régularisé, en matière de prêt personnel, M. Y Z ne peut cependant raisonnablement se prévaloir de cette disposition, applicable aux seuls crédits à la consommation, les dispositions contenues au livre troisième, titre I chapitre II du code de la consommation, relatives aux crédits immobiliers n'ayant pas en effet transposé une solution identique pour cette forme de crédit ;
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- Date
2. Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 7 février 2013, n° 12/01942
[…] Il n'est pas inutile de relever que l'article 19 de la Loi du 1 er juillet 2010, codifié à l'article L 311-52 du Code de la Consommation, s'il est inapplicable à l'espèce, n'en a pas moins inscrit dans la Loi, pour les opérations futures, que le dépassement du solde du compte de dépôt par un découvert tacitement accepté, non régularisé à l'issue du délai de trois mois, constituait le point de départ – 'l'événement qui a donné naissance ' aux actions en paiement – du délai biennal de forclusion.
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