LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010
Article 22 de la LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
En effet, il semblerait que le décret prévu par le dernier alinéa de l'article L. 313-15 du code de la consommation modifié par l'article 22 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Vu les dernières conclusions signifiées et déposées le 27 avril 2011 par la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE IMMOBILIERES qui sollicite, par voie d'infirmation du jugement, la condamnation de M. [M] [K] à lui payer la somme de 247 968 € avec intérêts contractuels (taux légal majoré de quatre points) à compter de la mise en demeure du 17 août 2004, outre une indemnité de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile aux motifs que l'article L. 313 ' 22 '1 du code monétaire et financier, issu de la loi du 1er juillet 2010, prive de toute pertinence la jurisprudence invoquée de la Cour de Cassation, […]
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[…] Saisie par les époux Y, la présidente du tribunal d'instance de A-B a, par ordonnance du 22 décembre 2010 : […] — l'article L. 311-3 du code de la consommation, dans ses dispositions antérieures à la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010, est applicable en l'espèce
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 17 novembre 2016, n° 15/06519
[…] Aux termes de l'article L.313-15 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010, applicable en l'espèce conformément à l'article 61 de cette loi, lorsque les crédits mentionnés à l'article L.311-2 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre Ier du titre Ier du livre III de ce code.
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