Article 26 de la LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)

[…] — vu les dispositions des articles 2305 et 2306 du code civil, — vu les dispositions de l'article 2309 du code civil, — vu les dispositions de l'article 26 de la loi n°2010-737 du 1 er juillet 2010, — vu l 'article L.622 24 du code de commerce, — vu les déclarations de créances de la concluante,

[…] L'article L. 443-1 du code des assurances introduit par l'article 26 de la loi n°2010-737 du 1 er juillet 2010 qui a un caractère interprétatif, prévoit que les entreprises d'assurances habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses co-obligés et les personnes qui se sont portées caution et, pour les paiements effectués au titre de leur engagement, de la subrogation dans les droits du créancier prévue au 3) de l'article 1251 du code civil.