LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010
Article 42 de la LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Le plan des mesures recommandées extraordinaires prononcé sur le fondement de l'article L.331-7-1 alinéa 1 er du Code de la consommation en sa rédaction antérieure à celle qui résulte de l'article 42 de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation consiste en une suspension de l'exigibilité de toutes les créances inscrites au passif de M B C sur une durée de dix-huit mois. […]
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[…] La réduction à 8 ans de la durée totale du plan de surendettement, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, procède de l'article 42 de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 qui a modifié en ce sens la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 331-6 du code de la consommation.
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3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 22 mai 2017, n° 15/07243
[…] — B C, conseiller assistés pendant les débats de Martine SAUVAGE, greffier A l'audience, B C a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile. Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Dominique BOISSELET, président, et par Martine SAUVAGE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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