LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010
Article 52 de la LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Entrée en vigueur le
- Code de commerceArt. L670-6
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Décisions • 3
[…] prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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[…] Sur le fond, les obligations dont il est sollicité l'exécution, apparaissent relever, aux termes de la loi 2010 – 737 du 1 er juillet 2010, de la compétence du tribunal d'instance. (Articles L3 111 –1 à 311 –3, 311 – 52 du code de la consommation dans la version applicable au jour de la signature des actes invoqués)
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3. Cour d'appel de Bourges, 11 avril 2013, n° 12/00785
[…] Attendu que les appelants reprochent au premier juge d'avoir statué ainsi alors qu'un tel incident constitue le point de départ du délai biennal de forclusion ; qu'ils en déduisent que l'action de l'organisme prêteur, introduite plus de deux ans après cet incident, se trouve forclose ; que la SA Laser Cofinoga répond qu'elle disposait d'un délai de trois mois après le dépassement de découvert, soit jusqu'au 1 er mai 2008, pour faire régulariser un avenant et que le point de départ du délai de forclusion se situait, en conséquence, à cette date et ce, conformément à la combinaison des dispositions des articles L. 311 ' 52 et L. 311 ' 47 du code de la consommation ;
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