LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)

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Version03/07/2010

Entrée en vigueur le 3 juillet 2010

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Entrée en vigueur le 3 juillet 2010

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