Loi Lagarde - LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juin 2014 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 7 autres |
| Directive transposée : |
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Infirmation partielle —
[…] Au regard de la date du contrat, il convient de faire application des dispositions du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 mais dans leur numérotation antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 fixée au 1er juillet 2016.
—
[…] L'article 61 IV 1° de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 dispose que lorsque le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologuer des mesures recommandées par celle-ci avant le 1 er novembre 2010, l'affaire est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.
Confirmation —
[…] Ensuite, à titre subsidiaire,elle reproche à l'appelant de n'établir ni la faute ni le préjudice ni le lien de causalité entre sa situation et les agissement reprochés à la banque, alors que l'offre de prêt conclue en avril 2011 n'était pas soumise à la Loi du 1 er juillet 2010 obligeant les organismes de crédit à vérifier les capacités financières de l'emprunteur et que même si la situation financière du débiteur pouvait être délicate, la banque n'a commis aucune faute puisqu'en l'absence de risque d'endettement,elle n'avait pas d'obligation de mise en garde non plus. […]
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les catégories d'opérations pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 sont définies à raison du montant des prêts. » ;
2° Après le troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Des mesures transitoires, dérogeant aux alinéas précédents, peuvent être mises en œuvre par le ministre chargé de l'économie, sur proposition motivée du gouverneur de la Banque de France, pour une période ne pouvant excéder huit trimestres consécutifs, en cas de :
« ― variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit ;
« ― modifications de la définition des opérations de même nature mentionnées au premier alinéa.
« Un comité, présidé par le gouverneur de la Banque de France, est chargé de suivre et d'analyser, notamment au regard du mode de fixation des taux de l'usure, le niveau et l'évolution des taux d'intérêt des prêts aux particuliers. Le comité examine également les modalités de financement des établissements de crédit et analyse le niveau, l'évolution et les composantes de leurs marges. Outre le gouverneur de la Banque de France, le comité comprend un député, un sénateur et le directeur général du Trésor et de la politique économique. Il se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par trimestre et pendant deux ans. Il établit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au Gouvernement. »
I. ― Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :
1° Les articles L. 311-7 et L. 311-7-1 deviennent respectivement les articles L. 311-28 et L. 311-29 ;
2° L'article L. 311-9 devient l'article L. 311-16 ;
3° L'article L. 311-9-1 devient l'article L. 311-26 ;
4° L'article L. 311-12 devient l'article L. 311-19 ;
5° L'article L. 311-14 devient l'article L. 311-20 ;
6° L'article L. 311-17 devient l'article L. 311-14 ;
7° Les articles L. 311-20 à L. 311-24 deviennent respectivement les articles L. 311-31 à L. 311-35 ;
8° Les articles L. 311-26 à L. 311-28 deviennent les articles L. 311-39 à L. 311-41 ;
9° L'article L. 311-30 devient l'article L. 311-24 ;
10° L'article L. 311-31 devient l'article L. 311-25 ;
11° L'article L. 311-32 devient l'article L. 311-23 ;
12° Les articles L. 311-34 et L. 311-35 deviennent respectivement les articles L. 311-49 et L. 311-50 ;
13° L'article L. 311-37 devient l'article L. 311-52 ;
14° Les articles L. 311-6, L. 311-16, L. 311-19, L. 311-25, L. 311-29 et L. 311-33 sont abrogés.
II. ― Au b du I de l'article 200 terdecies du code général des impôts, la référence : « L. 311-9 » est remplacée par la référence : « L. 311-16 ».
III. ― Le II de l'article 10 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales est ainsi modifié :
1° La référence : « L. 313-15 » est remplacée par la référence : « L. 313-17 » ;
2° Sont ajoutés les mots : «, à l'exception des délais prévus aux articles L. 311-12 et L. 311-41 du code de la consommation ».
- Cour d'appel de Versailles 21 mars 2023, n° 21/04165
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 8 avril 2025, n° 24/01830
- Tribunal administratif de Versailles, 3 janvier 2025, n° 2403172
- VH 15 NOTAIRES - PARIS (PARIS, 315250662)
- Article L480-14 du Code de l'urbanisme
- Article 62 - EMA
- FASHION NETWORK (PARIS 2, 439284191)
- CARMEL CONCEPT STORE (GISORS, 843136797)
- Entreprises en difficulté Rhône (69)
- SOCIETE DE GERANCE RICHELIEU (LE RAINCY, 602057762)
- E-MAGE-IN 3D (CAMARET-SUR-MER, 798387643)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 9 septembre 2021, n° 20/07512
- Article L2314-2 du Code du travail
- CABINET L IMMEUBLE (TOULOUSE, 540802428)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 1re chambre, 23 janvier 2024, n° 22/00664
- Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre, 24 octobre 2024, n° 2300415