Loi Lagarde - LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juin 2014 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 7 autres |
| Directive transposée : |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE IER : CREDIT A LA CONSOMMATION
CHAPITRE IER : DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L311-37, Art. L311-52, Art. L311-14, Art. L311-20, Art. L311-17
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L311-20, Art. L311-31, Art. L311-21, Art. L311-32, Art. L311-22, Art. L311-33, Art. L311-23, Art. L311-34, Art. L311-24, Art. L311-35
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L311-30, Art. L311-24, Art. L311-31, Art. L311-25, Art. L311-32, Art. L311-23
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L311-7, Art. L311-28
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L311-7-1, Art. L311-29, Art. L311-9, Art. L311-16, Art. L311-9-1, Art. L311-26, Art. L311-12, Art. L311-19
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-421 du 23 juin 1989Art. 10
-Code général des impôts, CGI.Art. 200 terdecies
-Loi n° 89-421 du 23 juin 1989
-Code général des impôts, CGI.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L311-26, Art. L311-39, Art. L311-27, Art. L311-40, Art. L311-28, Art. L311-41, Art. L311-34, Art. L311-49, Art. L311-35, Art. L311-50
La loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (dite « loi Lagarde »), qui a introduit des mesures spécifiques au rachat de crédit, notamment en matière d'information préalable et de publicité.