LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010
Article 39 de la LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Entrée en vigueur le
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986Art. 69
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 79
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Art. 58
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Art. 58
Commentaires • 4
L'article 39 de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social a introduit pour les trois fonctions publiques la possibilité de subordonner l'avancement de grade, pour les fonctionnaires relevant de corps de catégorie A, « à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité ». […] En ce qui concerne la fonction publique d'Etat, cet article, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] — la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : « Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées. / Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation. » ; […] 2011 et 2012 l'autorité territoriale peut se fonder, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa de l'article 17 du titre Ier du statut général et à l'article 76 de la présente loi, sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 39, […]
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[…] Aux termes de l'article 12 alors en vigueur de la loi du 13 juillet 1983 : « Le grade est distinct de l'emploi. […] Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 alors en vigueur, dans sa rédaction alors applicable, issue de l'article 39 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 : « L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. […]
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3. Tribunal administratif de Besançon, 12 novembre 2013, n° 1201374
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 76-1 introduit dans la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale par l'article 15 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et modifié par l'article 42 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social : « Au titre des années 2010, 2011 et 2012, l'autorité territoriale peut se fonder, […] sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 39, […]
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[…] La fédération requérante, à l'appui de sa demande d'annulation du décret n° 2020-553 du 11 mai 2020 relatif à l'expérimentation des modalités permettant le renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation par la recherche, pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, dans sa rédaction issue de la loi
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