Article 3 de la LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

[…] 36-07-05-03 […] Vu l'ordonnance en date du 31 août 2011 fixant la clôture d'instruction au 30 novembre 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;