LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010
Article 1 de la LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
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Décisions • 12
[…] 54-01-01-02 […] — la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) » ;
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[…] — la société France Télécom a négocié avec les seules organisations syndicales représentant les salariés de droit privé un accord qui, s'il indique dans son article 1 er se rapporter “aux mesures salariales de l'année 2012 des salariés de droit privé de FTSA, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail”, prévoit également aux articles 3, 4, 5, 7, 9 et 12 des dispositions salariales pour l'année 2012 pour les fonctionnaires de FTSA, ce qui génère une confusion totale dans les négociations alors que l'employeur aurait dû négocier deux accords distincts, et caractérise une entrave à l'égard de la CFTCqui n'a pas été convoquée aux négociations alors qu'elle est représentative chez les fonctionnaires,
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3. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15 mai 2012, 340106
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la décision n° 340106 du 10 novembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 et, d'autre part, renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du même article, dans sa rédaction issue de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 soulevées par la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES ORGANISMES SOCIAUX ;
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L. 6241-11, la référence : « 1° de l'article L. 6241-8 » est remplacée par la référence : « premier alinéa de l'article L. 6241-10 » ; 3° Les articles L. 6241-3, L. 6241-8 et L. 6241-9 sont abrogés. 4. […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; "tous les crédits qui n'entrent pas dans les catégories prévues aux articles 9 et 10 ci-dessus sont limitatifs" ; […]
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