LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010
Article 8 de la LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Entrée en vigueur le
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Art. 14
Commentaires • 4
L'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, mentionné par l'article 23 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social, […]
Lire la suite…Ainsi, parce qu'aucune négociation et concertation n'a eu lieu avec l'intersyndicale sur la base de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 8 bis tel qu'il résulte de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, ce protocole ne peut être reconnu comme légal et ne peut donc pas être validé. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage une nouvelle concertation avec les syndicats non signataires de ce protocole.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant , en premier lieu, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. […]
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[…] Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; […] Considérant que le protocole d'accord signé le 22 septembre 2010 à l'issue de négociations conduites sous l'empire des anciennes dispositions du dernier alinéa de l'article 8 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 constitue une déclaration d'intention dépourvue de valeur juridique et de force contraignante ; qu'il n'a donc pas le caractère d'un acte susceptible de recours devant le juge administratif ; que, dès lors, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 17 juin 2014, n° 1308744
[…] Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; […] Considérant que l'objet du protocole d'accord relatif à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, qui porte sur les règles d'accès et d'usage par les organisations syndicales de l'intranet du SIAAP, d'internet et de la messagerie électronique mise à leur disposition, ne correspond à aucun des thèmes de négociation limitativement énumérés par l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 issu de l'article 1 er de la loi du 5 juillet 2010 ; qu'ainsi, les moyens invoqués par le syndicat CGT SAIVP-SIAAP, […]
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