LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010
Article 34 de la LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 2010
Afin de permettre la convergence des élections des organismes consultatifs, la durée du mandat des membres du Conseil commun de la fonction publique, du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, des commissions administratives paritaires et des comités compétents en matière d'hygiène et de sécurité relevant des trois fonctions publiques, des comités techniques paritaires et des comités techniques relevant de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale ou des institutions qui en tiennent lieu en application de dispositions législatives spécifiques, des comités consultatifs nationaux et des comités techniques d'établissement relevant de la fonction publique hospitalière peut être réduite ou prorogée, dans la limite de trois ans, par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
L'article 34 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a fixé les modalités d'une convergence des mandats des représentants du personnel : leur durée a été harmonisée à quatre ans dans l'ensemble des organismes consultatifs de la fonction publique. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, notamment ses articles 9 et 34 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 ;
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, notamment ses articles 9 et 34 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 30 janvier 2014, n° 1214747
[…] Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 30 août 2010 susvisé : « Jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire des attachés d'administrations parisiennes qui interviendra au plus tard dans les dix-huit mois à compter du 1 er janvier 2011, […] qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée : « Afin de permettre la convergence des élections des organismes consultatifs, la durée du mandat des membres du Conseil commun de la fonction publique, […]
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En ce qui concerne la fonction publique d'Etat, cet article, qui modifie l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, ajoute la possibilité pour les statuts particuliers de certains corps de catégorie A (mentionnés à l'article 10), au nombre desquels figurent les corps enseignants, […] en premier lieu, que l'arrêté attaqué est entaché d'irrégularité, faute pour le ministre d'avoir consulté le comité technique ministériel en application du 3° de l'article 34 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, […]
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