LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010
Article 35 de la LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Entrée en vigueur le
-Code du travailArt. L5134-8
-Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984Art. 15
-Code de justice administrativeArt. L232-1
-Code ruralArt. L313-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004Art. 6
-Code de l'éducationArt. L781-5, Art. L916-1, Art. L951-1-1
-Code général des collectivités territorialesArt. L5211-4-1
-Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984Art. 2-1
-Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989Art. 1
-Loi n° 90-557 du 2 juillet 1990Art. 1
-Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000Art. 3
-Code de l'éducationArt. L712-2
-Code ruralArt. L313-6
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 89-1007 précitée du 31 décembre 1989, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique : « Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont chargés d'assurer les services de la circulation aérienne dans les organismes de contrôle désignés dans les conditions fixées par le décret statutaire du corps et d'exécuter dans l'administration de l'aviation civile des missions d'encadrement, d'instruction, […]
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- Discrimination
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 89-1007 précitée du 31 décembre 1989, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique : « Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont chargés d'assurer les services de la circulation aérienne dans les organismes de contrôle désignés dans les conditions fixées par le décret statutaire du corps et d'exécuter dans l'administration de l'aviation civile des missions d'encadrement, d'instruction, […]
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- Sécurité aérienne
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 22 mars 2016, n° 1402345
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 89-1007 précitée du 31 décembre 1989, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique : « Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont chargés d'assurer les services de la circulation aérienne dans les organismes de contrôle désignés dans les conditions fixées par le décret statutaire du corps et d'exécuter dans l'administration de l'aviation civile des missions d'encadrement, d'instruction, […]
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Bruno L., enregistrée sous le numéro 2011-148 QPC et portant sur les dispositions : – des articles L. 212-16, […] L. 3133-12 et L. 3123-1 du code du travail. […] La modification apportée par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 10 est rédactionnelle puisqu'elle remplace, au sein de l'article 6 les termes « comités techniques paritaires » par les mots « comités techniques ». 7 Cf. supra. 8 Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 précitée. 9 Article 2 de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité. 10 Article 35 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
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