LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010
Article 36 de la LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 2010
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990Art. 31-2
II. - Jusqu'au renouvellement des comités techniques de La Poste, les résultats des élections pris en compte au titre du I sont ceux issus des dernières élections professionnelles.
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[…] L'article 36 de la loi du 5 juillet 2010, adaptant à la situation particulière de la société LA POSTE les dispositions générales de la loi du 20 août 2008, a maintenu au sein de cette dernière société ce dispositif d'aval syndical représentant une minorité qualifiée de 30 % comme condition de validité des accords collectifs.
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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2014, 13BX01676, Inédit au recueil Lebon
[…] 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre à La Poste de le réintégrer dans son service ; 4°) de mettre à la charge de la Poste les frais d'avocats et d'huissier, ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
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