LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010
Article 1 de la LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1)
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[…] 5611, […] dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ou dans les locaux mentionnés à l'avantdernier alinéa. » 12 Article 56-1 du code de procédure pénale [modifié par l'article 49] Version en vigueur du 25 mars 2019 au 01 janvier 2020 Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que […] Il dresse un procèsverbal de ses opérations. 29 Article 94 Modifié par LOI n ° 2010 - 768 du 9 juillet 2010 […]
Lire la suite…Chapitre Ier : Dispositions communes Article 706-142 Création LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3 Le procureur de la République, le juge d'instruction ou, avec leur autorisation, l'officier de police judiciaire peuvent requérir le concours de toute personne qualifiée pour accomplir les actes nécessaires à la saisie des biens visés au présent titre et à leur conservation. […] Article 706-143 Création LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3 Jusqu'à la mainlevée de la saisie ou la confiscation du bien saisi, le propriétaire ou, à défaut, le détenteur du bien est responsable de son entretien et de sa conservation. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 30 juin 2016, n° 1303345
[…] 1°) la remise gracieuse totale de deux indus d'allocations de revenu de solidarité active dont les soldes respectifs s'élèvent aux sommes de 2 336,23 euros et 1 879,65 euros, relatifs aux périodes du 1 er mai au 31 octobre 2011, et du 1 er novembre 2011 au 30 avril 2012 ; […] — elle méconnaît l'article 1 er de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale ;
Lire la suite…- Solidarité·
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Article 706-143 Création LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3 Jusqu'à la mainlevée de la saisie ou la confiscation du bien saisi, le propriétaire ou, à défaut, le détenteur du bien est responsable de son entretien et de sa conservation. […]
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