LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010
Article 3 de la LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1)
Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleSct. Titre XXIX : Des mesures conservatoires., Art. 706-141, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes. , Art. 706-142, Art. 706-143, Art. 706-144, Art. 706-145, Art. 706-146, Art. 706-147, Sct. Chapitre II : Des saisies de patrimoine. , Art. 706-148, Art. 706-149, Sct. Chapitre III : Des saisies immobilières. , Art. 706-150, Art. 706-151, Art. 706-152, Sct. Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels , Art. 706-153, Art. 706-154, Art. 706-155, Art. 706-156, Art. 706-157, Sct. Chapitre V : Des saisies sans dépossession , Art. 706-158
Commentaires • 8
Chapitre Ier : Dispositions communes Article 706-142 Création LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3 Le procureur de la République, le juge d'instruction ou, avec leur autorisation, l'officier de police judiciaire peuvent requérir le concours de toute personne qualifiée pour accomplir les actes nécessaires à la saisie des biens visés au présent titre et à leur conservation. […] Article 706-143 Création LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3 Jusqu'à la mainlevée de la saisie ou la confiscation du bien saisi, le propriétaire ou, à défaut, le détenteur du bien est responsable de son entretien et de sa conservation. […]
Lire la suite…Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale ...................................................................................................................... 6 - Article 3 .............................................................................................................................................. 6 2. […] Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - Article 3 Après l'article 706-140 du même code, […]
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[…] que la convention du 19 juillet 1983 signée en le gouvernement de la République française et celui de la République Arabe d'Egypte définit les règles applicables en matière d'entraide pénale internationale entre les deux états et, notamment, par ses articles 2, 3, 12, 13 et 17 ; qu'en droit international pénal et en matière d'entraide, […] les articles 694, 694-2, 694-3 et 694-4 du code de procédure pénale ; que la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 est venue ajouter des dispositions spécifiques aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure, que ce texte est transposé dans les articles 694-10 à 694-14 du code de procédure pénale ; qu'en particulier, […]
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[…] que la convention du 19 juillet 1983 signée en le gouvernement de la République Française et celui de la République arabe d'Egypte définit les règles applicables en matière d'entraide pénale internationale entre les deux états et, notamment, par ses articles 2, 3, 12, 13 et 17 ; qu'en droit international pénal et en matière d'entraide, […] les articles 694, 694-2, 694-3 et 694-4 du code de procédure pénale ; que la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 est venue ajouter des dispositions spécifiques aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure, que ce texte est transposé dans les articles 694-10 à 694-14 du code de procédure pénale ; qu'en particulier, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mars 2019, 18-82.091, Inédit
[…] que la convention du 19 juillet 1983 signée en le gouvernement de la République française et celui de la République Arabe d'Egypte définit les règles applicables en matière d'entraide pénale internationale entre les deux Etats et, notamment, par ses articles 2, 3, 12, 13 et 17 ; qu'en droit international pénal et en matière d'entraide, […] les articles 694, 694-2, 694-3 et 694-4 du code de procédure pénale ; que la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 est venue ajouter des dispositions spécifiques aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure, que ce texte est transposé dans les articles 694-10 à 694-14 du code de procédure pénale ; qu'en particulier, […]
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Article 706-143 Création LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3 Jusqu'à la mainlevée de la saisie ou la confiscation du bien saisi, le propriétaire ou, à défaut, le détenteur du bien est responsable de son entretien et de sa conservation. […]
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