LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010
Article 14 de la LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1)
Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation , Sct. Section 1 : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. 713, Art. 713-1, Art. 713-2, Art. 713-3, Art. 713-4, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions françaises , Art. 713-5, Art. 713-6, Art. 713-7, Art. 713-8, Art. 713-9, Art. 713-10, Art. 713-11, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne , Art. 713-12, Art. 713-13, Art. 713-14, Art. 713-15, Art. 713-16, Art. 713-17, Art. 713-18, Art. 713-19, Art. 713-20, Art. 713-21, Art. 713-22, Art. 713-23, Art. 713-24, Art. 713-25, Art. 713-26, Art. 713-27, Art. 713-28, Art. 713-29, Art. 713-30, Art. 713-31, Art. 713-32, Art. 713-33, Art. 713-34, Art. 713-35, Sct. Section 2 : De l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères , Art. 713-36, Art. 713-37, Art. 713-38, Art. 713-39, Art. 713-40, Art. 713-41
Commentaires • 2
En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 14 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 octobre 2011, 11-80.247, Inédit
[…] non seulement d'usure, mais également de blanchiment en relation avec les milieux du crime organisé au moins à partir de 1990 ; que la confiscation est encourue en droit français à plusieurs titres en vertu des articles 131-3, 131-6 et 131-21 du code pénal, […] qu'il suit de ces constatations que l'exécution de la décision de confiscation n'est pas contraire à l'ordre public français et que c'est par une exacte application de la règle de droit que le tribunal a jugé que les conditions prescrites par la loi du 13 mai 1996, codifiées par les dispositions de l'article 14 de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 au jour où la cour statue, elle devait être ordonnée ; […]
Lire la suite…- Villa·
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Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale ........ 10 - Article 14 .......................................................................................................................................... 10 - Article 713-40 du code de procédure pénale [créé par l'article 14] .................................................. 10 b. […] - Article 713-38 Dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - art. 14 L'exécution de la confiscation ordonnée par une autorité judiciaire étrangère en application de l'article 713-36 est autorisée par le tribunal correctionnel, […]
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