Article 3 de la LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)

[…] Aux termes de l'article 373-2-6 du Code Civil, Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 – art. 3 , « Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents ».

[…] L'affaire est venue à l'audience tenue en chambre du conseil du 03 juin 2015 devant la cour composée de M me Isabelle CHAUSSADE, président de chambre, M me F G et M me O P, conseillers, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi. […] Aux termes de l'article 373-2-6 du code civil modifié par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 – art. 3 :