Article 14 de la LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)

[…] Considérant, en deuxième lieu, que M me X ne peut pas utilement se prévaloir, à l'encontre du refus de titre de séjour en litige, des dispositions de l'article L. 211-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créées par l'article 14 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, qui prévoient qu'un « visa de retour est délivré par les autorités consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d'un titre de séjour en France en vertu des articles L. 313-11 ou L. 431-2 dont le conjoint a, lors d'un séjour à l'étranger, dérobé les documents d'identité et le titre de séjour » ;