LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010
Article 20 de la LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. L822-1
Commentaires • 2
Mme Buffet Marie-George · Questions parlementaires · 7 décembre 2010
La loi prévoit, à son article 23, une sensibilisation des élèves et des enseignants aux questions relatives aux préjugés sexistes et aux violences faites aux femmes. […] La loi prévoit également, à son article 20, la signature de conventions entre le représentant de l'État et les CROUS afin de réserver des chambres pour accueillir des étudiantes victimes de violences. […] L'égalité entre les filles et les garçons demeure une des missions fondamentales de l'école, […] aucune convention n'a été, pour l'instant, signée entre l'État et les centre régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) dans le cadre de l'article 20 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010. […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que l'article 20 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants précise « qu'une convention passée entre l'État et les centres régionaux des uvres universitaires vise à la réservation d'un nombre suffisant de logements à destination des personnes majeures victimes de violences inscrites dans un établissement scolaire ou universitaire qui sont protégées ou qui ont […] été protégées par l'ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 et suivants du code civil ».
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