LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010
Article 21 de la LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 novembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1402 du 5 novembre 2015 - art. 2
La formation initiale et continue des médecins, des personnels médicaux et paramédicaux, des travailleurs sociaux, des magistrats, des fonctionnaires et personnels de justice, des avocats, des personnels enseignants et d'éducation, des agents de l'état civil, des personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs, des personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale, des personnels de préfecture chargés de la délivrance des titres de séjour, des personnels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et des agents des services pénitentiaires comporte une formation sur les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes, sur les mécanismes d'emprise psychologique, ainsi que sur les modalités de leurs signalements aux autorités administratives et judiciaires.
Commentaires • 4
[…] De plus, cette loi apporte une modification à l'article 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
Lire la suite…L'une vise à prévenir et réprimer les violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (loi n° 2006-399 du 4 avril 2006), l'autre est relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010). […] Il lui rappelle également que, selon la loi du 9 juillet 2010, […] d'une part, la création d'un Observatoire national des violences faites aux femmes (article 29) et, d'autre part, […] Il lui indique qu'à sa connaissance aucun des deux rapports n'a été présenté par le Gouvernement. […] Il lui fait également remarquer que, selon l'article 21 de la loi du 9 juillet 2010, […]
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I. – Les dispositions contestées A. – Le contexte législatif Le deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du CESEDA porte sur le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 du CESEDA, […] à l'intégration et à l'asile 8 ; – ensuite, par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, […] – enfin, par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité dont l'article 21 a supprimé l'alinéa qui avait été ajouté à l'article L. 313-12 par la loi du 9 juillet 2010 et donné une nouvelle rédaction de l'article L. 316-3 aux termes duquel
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