LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010
Article 23 de la LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'éducationArt. L. 312-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L721-1
Commentaires • 13
Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article 23 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Il lui indique que cet article précise, « qu'une information consacrée à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences commises au sein du couple est dispensée à tous les stades de la scolarité ».
Lire la suite…Roland Courteau expose à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, que l'article 23 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, stipule qu'une information consacrée à l'égalité entre les hommes et les femmes, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Il résulte de l'attestation sur l'honneur, en date du 26 mars 2010, émise par Monsieur B C, et conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, que ce dernier indique qu'il a été mandaté pour reposer un garde-manger au 3 e étage cour gauche, chez Monsieur et Madame X, sur la façade de l'immeuble ; que le 23 mars 2010, son entreprise a posé l'échafaudage, la pose et le montage ayant duré toute la journée ; que le 24 mars 2010 vers 10 heures, […]
Lire la suite…- Astreinte·
- Exécution·
- Remise en état·
- Ordonnance de référé·
- Intervention·
- Garde·
- Retard·
- Jugement·
- Injonction·
- Tribunal d'instance
2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 2e section, 3 novembre 2010, n° 10/10528
[…] Le syndicat des copropriétaires soutient qu'au regard des dispositions de l'article 23 de la loi du 9.07.1991, l'Agence du Centre a résisté de façon abusive et sollicite l'octroi de la somme de 2500 euros à titre d'indemnisation.
Lire la suite…- Agence·
- Syndicat de copropriétaires·
- Saisie·
- Attribution·
- Exécution·
- Vente·
- Gérant·
- Créance·
- Ensemble immobilier·
- Mainlevée
Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'article 23 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, résultant d'un amendement adopté par le Sénat, qui prévoit qu'« une information consacrée à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple est dispensée à tous les stades de la scolarité.
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