LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010

Article 32 de la LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 132-80

Commentaire • 1

1. Les violences conjugales sous l'angle pénal

Me Emilie Garcia · consultation.avocat.fr · 27 décembre 2017

[…] A- Sur les violences physiques : Articles 222-7 à 222-16-3 : […] laquelle ? […] cidTexte=JORFTEXT000022454032&idArticle=LEGIARTI000022455727&dateTexte=20160324&categorieLien=id#LEGIARTI000022455727" target="_blank">LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 – art. 32

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).