LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)

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[…] Aux termes de l'article 515-9 du code civil modifié par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.

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[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 novembre 2015. L'affaire mise en délibéré au 9 février 2016. MOTIFS DE LA DECISION A TITRE LIMINAIRE, sur la compétence du juge français et la loi applicable au divorce, Monsieur X et Madame A sont de nationalité turque. Sur la compétence du juge français :

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[…] DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise au procureur de la République en vue d'inscrire au fichier des personnes recherchées, en application de l'article 373-2-6 du code civil modifié par la loi 2010-769 du 9 juillet 2010, l'interdiction de sortie du territoire français des enfants sans l'accord de ses deux parents Monsieur A X et Madame B Z;