LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)

Infirmation partielle — 

[…] que les attestations selon lesquelles elle souhaitait retourner en Algérie doivent être replacées dans le contexte de l'époque où elle s'imaginait y partir en vacances alors que Monsieur B X, à peine arrivé sur place, s'est démené pour obtenir au plus vite un jugement de divorce, que les époux se sont établis en France et sont dès lors soumis aux lois et règlements régissant le mariage en droit français, que contrairement à ce qu'il soutient elle se plaisait en France, que tous les témoins contactés par son époux sont des amis ou des membres de sa famille, et donc partisans, […] Aux termes de l'article 373-2-6 du code civil, dans sa rédaction issue de la Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 :

Confirmation — 

[…] SUR CE, LA COUR , — Sur l'application des dispositions de l'article 515-9 et suivants du Code civil : Attendu qu'aux termes de la loi du 9 juillet 2010 n° 2010-769, relative aux mesures de protection des victimes de violence : — l'article 515-9 du Code civil dispose : « lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint , un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou un ancien concubin met en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection»,

Infirmation — 

[…] — DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise au procureur général en vue d'inscrire au fichier des personnes recherchées, en application de l'article 373-2-6 du code civil modifié par la loi 2010-769 du 9 juillet 2010 ,l'interdiction de sortie du territoire français de l'enfant :