LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Article 2 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
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Le 1° du paragraphe II de cet article 244 bis A prévoit que, lorsque ce prélèvement est dû par des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon les modalités définies : « Au I et aux 2° à 9° du II de l'article 150 U, aux II et III de l'article 150 UB et aux articles 150 V à 150 VD ». 3. […] En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10. […] L'article 2 de la loi déférée modifie l'article L. 110-1 du code de l'environnement.
Lire la suite…Ce projet de décret envisage, d'une part, un changement du mode de calcul de la surface d'un panneau publicitaire (article 4) : seule la taille de l'affiche serait désormais comptabilisée, mais plus les supports ni les « moulures ». […] Cette disposition aurait pour conséquence de permettre l'installation d'affiches de plus grandes dimensions, ce qui aurait pour effet d'augmenter leur impact visuel et leur incidence sur les paysages des sites où elles sont implantées, alors même que des dispositions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi « Grenelle II »), entrées en vigueur le 13 juillet 2015, […]
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L'article 2 de la loi déférée modifie l'article L. 110-1 du code de l'environnement. […] En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10. […] Il résulte de ce qui précède que le premier alinéa de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'article 43, ne méconnaît pas l'article 1er de la Charte de l'environnement. 19. […]
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