Article 2 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L152-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 398-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 495-6-2
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Commentaires6


1Dossier documentaire de la décision n° 2020-809 DC du 10 décembre 2020, [Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 décembre 2020

L'article 2 de la loi déférée modifie l'article L. 110-1 du code de l'environnement. […] En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10. […] Il résulte de ce qui précède que le premier alinéa de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'article 43, ne méconnaît pas l'article 1er de la Charte de l'environnement. 19. […]

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2Dossier documentaire décision 2018-772 DC du 15 novembre 2018 [Loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 novembre 2018

Le 1° du paragraphe II de cet article 244 bis A prévoit que, lorsque ce prélèvement est dû par des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon les modalités définies : « Au I et aux 2° à 9° du II de l'article 150 U, aux II et III de l'article 150 UB et aux articles 150 V à 150 VD ». 3. […] En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10. […] L'article 2 de la loi déférée modifie l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

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3Publicité - Panneaux Publicitaires - Installation. Réglementation.
Mme Laurence Abeille · Questions parlementaires · 20 octobre 2015

Ce projet de décret envisage, d'une part, un changement du mode de calcul de la surface d'un panneau publicitaire (article 4) : seule la taille de l'affiche serait désormais comptabilisée, mais plus les supports ni les « moulures ». […] Cette disposition aurait pour conséquence de permettre l'installation d'affiches de plus grandes dimensions, ce qui aurait pour effet d'augmenter leur impact visuel et leur incidence sur les paysages des sites où elles sont implantées, alors même que des dispositions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi « Grenelle II »), entrées en vigueur le 13 juillet 2015, […]

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