LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Article 3 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-10-3
Commentaires • 14
Ainsi, selon le juge des référés du Conseil d'Etat, ce texte ne pouvait, sans méconnaître l'article L.111-10- 3 du Code de la construction et de l'habitation, imposer une obligation de réduction de 25% de la consommation énergétique des lors que la loi impose un délai de 5 ans entre la publication du décret d'application de cet article et la date à laquelle les obligations de performance énergétique doivent être respectées. […] cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000022482009&dateTexte=20170712&categorieLien=id#LEGIARTI000022482009" target="_blank" rel="noopener">Article 3 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; […]
Lire la suite…[…] les bailleurs et les preneurs concomitamment, dans le respect des responsabilités et des obligations de chacun, transmettent les éléments suivants à un organisme désigné par le ministre en charge de la construction : avant le 1erjuillet 2017, les rapports d'études énergétiques conformes aux dispositions de l'article R.131-42, et le plan d'actions visés au I de l'article R.131-44 et, le cas échéant, le nouveau plan d'action et le nouvel objectif de consommation énergétique […] , […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] – la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Conseil du commerce de France, à l'association Perifem et à l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie, au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et au ministre de la cohésion des territoires.
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2. Conseil d'État, Juge des référés, 11 juillet 2017, 411578, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Conseil du commerce de France, à l'association Perifem, à l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie et au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
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[…] les bailleurs et les preneurs concomitamment, dans le respect des responsabilités et des obligations de chacun, transmettent les éléments suivants à un organisme désigné par le ministre en charge de la construction : avant le 1er juillet 2017, les rapports d'études énergétiques conformes aux dispositions de l'article R.131-42, et le plan d'actions visés au I de l'article R.131-44 et, le […] cas échéant, le nouveau plan d'action et le nouvel objectif de consommation énergétique, […]
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