LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Article 24 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'urbanismeArt. L480-8
Commentaires • 9
Évolution de l'article L. 120-1................................................................................................................. 5 - Article L. 120-1 Créé par LOI n ° 2010 - 788 du 12 juillet 2010 - art. 24 ............................................ 5 - Article L. 120-1 Modifié par LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012 - art. 2 .................................. 6 - Article L. 120-1 Modifié par Ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013 - art. 1 ................................. 7 […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Aux termes des articles 24, 25, 25-1 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 dans leur rédaction issue des lois 2000-1208 du 13 décembre 2000 et 2010-788 du 12 juillet 2010 en vigueur à la date de l'adoption de la résolution litigieuse, sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant (….)ྭ:
Lire la suite…- Résolution·
- Vote·
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- Demande
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : « Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir sa décision d'une astreinte de 7, […] que l'article L. 480-8 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 24 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 en vigueur lors de l'intervention du titre de perception litigieux, prévoit que : « Les astreintes sont liquidées et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Astreinte·
- Urbanisme·
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- Finances publiques·
- Extensions·
- Délai·
- Recouvrement·
- Titre·
- Mise en conformite
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 15 avril 2014, n° 1105104
[…] — l'article 24 de la loi du 12 juillet 2010 qui a modifié les dispositions de l'article L480-8 du code de l'urbanisme est d'application immédiate ; aucune procédure susceptible de suspendre le recouvrement de ce titre n'étant intervenue, des poursuites sous la forme d'une saisine à tiers détenteur ont donc été valablement engagées ; aucune portée rétroactive n'a été donnée à ce titre ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Recouvrement·
- Titre·
- Finances publiques·
- Écologie·
- Astreinte·
- Développement durable·
- Juridiction·
- Énergie
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions des articles 24, 26 et 29 de la loi déférée, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution ; […]
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