Article 14 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

[…] — que la délibération méconnait l'article 19 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; […] 4. Considérant, en second lieu, que l'article L.121-1 du code de l'urbanisme a été modifié par l'article 14 de la loi précité, qui ne comporte pas de dispositions particulières quant à son entrée en vigueur ; que, par suite, le plan local d'urbanisme ayant été arrêté avant l'adoption de la loi comme il a été dit précédemment, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.121-1 dans sa rédaction issue de la loi 788-2010, relatif notamment à la mise en valeur des entrées de ville, aux besoins concernant le tourisme, aux objectifs de performances énergétiques et au développement des communications électroniques, doit également être écarté ;

[…] Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; […] permettent de regarder les conclusions du rapport d'enquête publique comme exprimant l'avis personnel de la commission d'enquête publique ; qu'une telle motivation répond, dans les circonstances de l'espèce, aux exigences des articles R. 11-10 et R. 11-14-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;