LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Article 17 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 132
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L122-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L122-4-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L122-2, Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-8-1, Art. L122-11, Art. L122-13, Art. L122-14, Art. L122-15-1, Art. L122-16, Art. L122-17, Art. L122-18, Art. L150-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L122-5-1, Art. L122-5-2, Art. L122-5-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982Art. 28-2
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-2
-Code du cinéma et de l'image animéeArt. L212-12
-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.Art. L24-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983Art. 57
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L122-1-14, Art. L122-1-15, Art. L122-1-16
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L122-1-1, Art. L122-1-2, Art. L122-1-3, Art. L122-1-4, Art. L122-1-5, Art. L122-1-6, Art. L122-1-7, Art. L122-1-8, Art. L122-1-9, Art. L122-1-10, Art. L122-1-11, Art. L122-1-12
II.-Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 122-4-2 du code de l'urbanisme révisent leurs statuts, le cas échéant.
VIII.-Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi, le cas échéant après son intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 25 de la présente loi.
Toutefois, les schémas de cohérence territoriale en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013 dont le projet de schéma a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 1er juillet 2012 peuvent opter pour l'application des dispositions antérieures.
Les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la présente loi au plus tard lors de leur prochaine révision.
Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale approuvé avant l'entrée en vigueur du présent article est annulé pour vice de forme ou de procédure, l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme peut l'approuver à nouveau dans le délai de deux ans à compter de la décision juridictionnelle d'annulation, après enquête publique et dans le respect des dispositions antérieures.
Commentaires • 13
L'article 131 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté supprime l'obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) avant la fin de l'année 2015, […] De plus, l'article 132 de la loi susmentionnée modifie les articles 17 et 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE) et supprime l'échéance de « grenellisation » des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) qui était fixée au plus tard au 1er janvier 2017.
Lire la suite…Décisions • 46
[…] que, par arrêté du 27 juillet 2012, le président du SIEP a prescrit l'ouverture d'une enquête publique qui s'est déroulée entre le 17 septembre et le […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1-9 du code de l'urbanisme, issu des dispositions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : « Le document d'orientation et d'objectifs précise les objectifs relatifs à l'équipement commercial et artisanal et aux localisations préférentielles des commerces afin de répondre aux exigences d'aménagement du territoire, notamment en matière de revitalisation des centres-villes, de cohérence entre équipements commerciaux, desserte en transports, […]
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[…] Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, en vigueur jusqu'à son abrogation dans les conditions définies par l'article 17 de la loi du 12 juillet 2010 : « Les schémas de cohérence territoriale (…) présentent le projet d'aménagement et de développement durable retenu, qui fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme en matière d'habitat, de développement économique, de loisirs, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 8 avril 2014, n° 1200887
[…] Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; […] Considérant, en premier lieu, que, par une délibération du 17 mai 2011, le comité syndical du syndicat mixte de schéma de cohérence territoriale a approuvé le schéma de cohérence territoriale du bassin de vie du Sornin ; que si l'article 17 de la loi susvisée du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui a réformé le régime des schémas de cohérence territoriale, a prévu, en son VIII, […]
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