LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Article 25 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par voie d'ordonnances, à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l'urbanisme afin d'en clarifier la rédaction et le plan. Cette nouvelle codification est effectuée à droit constant après intégration des dispositions issues de la présente loi et sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes, pour harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet.
Les ordonnances prises sur le fondement du premier alinéa peuvent en outre :
1° Clarifier et simplifier les procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;
2° Clarifier les dispositions relatives aux établissements publics fonciers et d'aménagement et mieux distinguer le cadre juridique qui leur est applicable, en précisant leurs compétences et missions et en rénovant leur mode de gouvernance ;
3° Unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ;
4° Apporter au régime des permis de construire et des autorisations d'urbanisme, issu de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et de l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés, les corrections dont la mise en œuvre de la réforme pourrait faire apparaître la nécessité ;
5° Actualiser les dispositions applicables à Mayotte en procédant aux adaptations nécessaires.
Les ordonnances prévues au présent article doivent être prises dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Commentaires • 38
L'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a habilité le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à une clarification des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux établissements publics fonciers (EPF) et d'aménagement (EPA), afin de mieux distinguer le régime juridique qui leur est applicable, en précisant leurs compétences, leurs missions et
Lire la suite…Annoncée lors du Conseil des ministres du 4 janvier dernier, l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012, publiée au Journal officiel du 6 janvier et prise en application de l'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (JCP A 2010, 2237), « clarifie et simplifie » les procédures d'élaboration et d'évolution des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des cartes communales.
Lire la suite…Décisions • 68
[…] — il ressort du procès-verbal d'assemblée, que la résolution n° 5 relative à l'approbation de travaux de ravalement avec isolation thermique par l'extérieur, remplacement des menuiseries extérieures et isolation des terrasses du dernier niveau, n'a pas été votée dans les conditions prévues par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, relative à la copropriété des immeubles bâtis, étant observé que les travaux dont s'agit ne relèvent pas de l'article 25 de la loi précitée, en ce qu'ils comportent des transformations, additions ou améliorations, ainsi qu'il résulte du cahier des clauses techniques particulières établi par le cabinet Chambon-Levitan en septembre 2012 et qu'il n'est pas démontré que ces travaux peuvent être à l'origine d'économies d'énergieྭ;
Lire la suite…- Résolution·
- Vote·
- Majorité·
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- Économie d'énergie·
- Assemblée générale·
- Annulation·
- Isolation thermique·
- Économie·
- Demande
[…] Considérant que la procédure dite de révision simplifiée des plans locaux d'urbanisme, prévue par l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, a été supprimée par l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, prise en application de l'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; que, toutefois, il ressort de l'article 19 de cette ordonnance que, si celle-ci est entrée en vigueur le 1 er janvier 2013, les dispositions antérieurement en vigueur demeurent applicables aux procédures de révision simplifiée engagées avant cette date.
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 14 octobre 2014, n° 1203512
[…] Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; […] Considérant, en premier lieu, que si l'article 19 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, a modifié l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, le V de ce même article dispose que : « Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi, le cas échéant après son intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 25 de la présente loi. / Toutefois, […]
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