LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Article 26 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
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Dispositions contestées Code de l'environnement Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre II : Planification Section 1 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie Article L. 222-1 Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 68 (V) Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 90 (V) I. ― Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — il ressort du procès-verbal d'assemblée, que la résolution n° 5 relative à l'approbation de travaux de ravalement avec isolation thermique par l'extérieur, remplacement des menuiseries extérieures et isolation des terrasses du dernier niveau, n'a pas été votée dans les conditions prévues par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, relative à la copropriété des immeubles bâtis, étant observé que les travaux dont s'agit ne relèvent pas de l'article 25 de la loi précitée, en ce qu'ils comportent des transformations, additions ou améliorations, ainsi qu'il résulte du cahier des clauses techniques particulières établi par le cabinet Chambon-Levitan en septembre 2012 et qu'il n'est pas démontré que ces travaux peuvent être à l'origine d'économies d'énergieྭ;
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- Vote·
- Majorité·
- Syndicat·
- Économie d'énergie·
- Assemblée générale·
- Annulation·
- Isolation thermique·
- Économie·
- Demande
[…] Les époux [D] et la SCI invoquent le non respect de l'article 26 alinéa 7 de la loi de 1965, soutenant que le vote de cette délibération à la majorité de l'article 25 constitue une atteinte à leurs droits et une appropriation d'une fraction des parties communes.
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- Signification·
- Partie commune·
- Suppression·
- Sous astreinte·
- Résolution·
- Copropriété·
- Retard·
- Remise en état·
- Syndicat de copropriétaires
3. Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 10 décembre 2020, n° 18/03151
[…] — condamné in solidum la SCI Mc Design et la société D aux entiers dépens. La société D et la SCI Mc Design ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 14 mai 2018. Le 11 juillet 2019, l'assemblée générale des copropriétaires a rejeté les résolutions votées le 3 septembre 2013 faute de majorité de l'article 26. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 décembre 2019. L'affaire a été renvoyée plusieurs fois pour permettre la formalisation d'un protocole transactionnel entre les parties. Par courriers des 26 et 27 octobre 2020, les parties ont répondu à la cour qu'elles n'entendaient pas se désister de leurs demandes.
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- Sociétés·
- Syndicat de copropriété·
- Espace vert·
- Immeuble·
- Demande·
- Résolution·
- Conformité·
- Jugement
Décision n° 2018743 QPC du 26 octobre 2018 Société Brimo de Laroussilhe [Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public] .................................................................................... 26 IV. […] En ce qui concerne le paragraphe II de l'article 1er : 26. Considérant que le paragraphe II de l'article 1er de la loi insère après le chapitre IV du titre V du livre Ier du code civil un chapitre IV bis, intitulé « Des règles de conflit de lois », et comprenant les articles 2021 et 2022 ; 27. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 26 79. […] privé sans contrepartie appropriée eu égard à la valeur réelle de ce patrimoine ; 26.
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