LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Article 29 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Entrée en vigueur le
- Code du patrimoine.Art. L621-31
Commentaires • 4
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 29 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au cas d'espèce : « En cas de refus de permis ou d'opposition à une déclaration préalable fondés sur une opposition de l'architecte des Bâtiments de France, le demandeur peut, […] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision. » ; que selon l'article L. 621-31 du code du patrimoine dans sa rédaction résultant de l'article 29 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 applicable au cas d'espèce : « Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé au titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut faire l'objet, […]
Lire la suite…- Monument historique·
- Commune·
- Justice administrative·
- Architecte·
- Urbanisme·
- Bâtiment·
- Patrimoine·
- Détournement de pouvoir·
- Permis de construire·
- Atteinte
2. Tribunal administratif de Lyon, 6 juin 2013, n° 1102949
[…] Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code du patrimoine ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, notamment son article 29 ; Vu le plan local d'urbanisme de Givors ; Vu le code de justice administrative ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Bâtiment·
- Architecte·
- Maire·
- Région·
- Recours administratif·
- Avis·
- Commune·
- Justice administrative
Constitution du 4 octobre 1958 .................................................................................... 28 Article 3 ............................................................................................................................................ 28 Article 34 .......................................................................................................................................... 29 Article 72 .......................................................................................................................................... 29 4. […] Considérant que l'article 29, […]
Lire la suite…