LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Article 42 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Entrée en vigueur le
I A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L581-19
II. - Le I du présent article entre en vigueur cinq ans après la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Avant l'entrée en vigueur du I, continue à s'appliquer l'article L. 581-19 du même code dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée.
Commentaires • 10
Au regard de l'importance de l'activité touristique pour la vitalité économique des territoires ruraux, il lui demande s'il entend répondre à cette attente en modifiant l'article L. 581-19 du code de l'environnement.Les prescriptions applicables aux préenseignes prévues par le code de l'environnement sont issues de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « grenelle 2 » portant engagement national pour l'environnement et par le décret no 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. […] L'article 42 de la loi du 12 juillet 2010 précitée, modifiant le troisième alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] il lui demande s'il entend aller en ce sens et modifier l'article L. 581-19 du code de l'environnement.La multiplication des panneaux d'affichage concentrés aux abords des agglomérations a engendré des dégradations de paysages dénoncées par les associations qui veillent à la préservation de la qualité du cadre de vie et le ministère chargé de l'environnement. […] Cette situation, […] enseignes et préenseignes » dans la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 » portant engagement national pour l'environnement. L'article 42 de cette loi définit explicitement les activités dérogeant à l'interdiction de poser des préenseignes. […] Il s'agit des activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] L'article 42 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a modifié l'article L. 581-19 du code de l'environnement en apportant des restrictions importantes à la possibilité d'implanter des préenseignes publicitaires, notamment aux périphéries des agglomérations, alors que cette activité représentait l'essentiel de l'activité de la société ISP (96 % de son chiffre d'affaires selon ses conclusions), ce point n'étant pas contesté par M. X. Ce même article prévoyait une entrée en vigueur des nouvelles dispositions cinq ans après la publication de la loi, de sorte qu'elles sont devenues applicables le 13 juillet 2015.
Lire la suite…- Licenciement·
- Clause de non-concurrence·
- Sociétés·
- Reclassement·
- Entreprise·
- Salarié·
- Activité·
- Compétitivité·
- Contrats·
- Ingénierie
2. CAA de DOUAI, 1ère chambre, 5 avril 2022, 20DA01953, Inédit au recueil Lebon
[…] Cependant, ce délai de mise en conformité a été modifié par l'article 67 de la loi du 22 mars 2012 visée ci-dessus. Aux termes des deux derniers alinéas de l'article L. 581-43 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant de cette même loi : « Les publicités, enseignes et préenseignes qui ont été mises en place avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 36 de cette loi peuvent, […] aux enseignes et aux préenseignes, élaboré pour l'application des articles 39 et 42 de la loi du 12 juillet 2010 visée ci-dessus. […]
Lire la suite…- Dispositions applicables à la publicité·
- Régime de la loi du 29 décembre 1979·
- Affichage et publicité·
- Affichage·
- Publicité·
- Décret·
- Environnement·
- Sociétés·
- Collectivités territoriales·
- L'etat
Néanmoins, l'article 42 de la loi du 12 juillet 2010, modifiant le troisième alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement, définit explicitement quelques activités pouvant déroger à l'interdiction de poser des préenseignes. […]
Lire la suite…