LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Article 58 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
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[…] investi d'une compétence nationale. […] La seule modification résulte du 4° du paragraphe II de l'article 58 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 20109 qui tire les conséquences du rétablissement dans le CPP d'un article 529-6 qui adapte la procédure d'amende forfaitaire en matière de contraventions pour non-paiement du péage constatées par les agents assermentés de l'exploitant d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage. Aucune de ces lois n'a été soumise au Conseil constitutionnel. […] L'interdiction de prononcer une peine d'un montant inférieur au seuil n'interdit toutefois pas de prononcer une dispense de peine12. 9 Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
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Dispositions contestées Code de procédure pénale Livre II : Des juridictions de jugement Titre III : Du jugement des contraventions Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire Section 3 : Dispositions communes - Article 530 Version en vigueur, issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - art. 58 1 Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2, […]
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