Article 65 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

L'article 65 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit la possibilité pour les agglomérations de plus de 300 000 habitants, sous certaines conditions, d'instituer à titre expérimental des péages urbains « pour limiter la circulation automobile et lutter contre la pollution et les nuisances environnementales ».

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 65 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.