LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Article 75 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementSct. Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorial , Art. L229-25, Art. L229-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2224-31
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Les deux ministères ont également fait porter leurs efforts sur les BEGES des consommations énergétiques et les plans d'actions de réduction de ces émissions, afin de se conformer à l'article 75 de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et au décret pris pour son application, qui fixait comme terme le 31 décembre 2012. Dans ce cadre, l'administration centrale a rendu public les résultats de son bilan de référence (2010) ainsi que son plan d'actions le 28 décembre 2012. Un nouveau bilan est en cours en 2013.
Lire la suite…Les deux ministères ont également fait porter leurs efforts sur les bilans d'émission de gaz à effet de serre (BEGES) des consommations énergétiques et les plans d'actions de réduction de ces émissions, afin de se conformer à l'article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et au décret pris pour son application, qui fixait comme terme le 31 décembre 2012. Dans ce cadre, l'administration centrale a rendu publics les résultats de son bilan de référence (2010) ainsi que son plan d'actions le 28 décembre 2012.
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Conformément à l'article 75 de la loi du 12 juillet 2010, le Centre national d'études spatiales (CNES), a réalisé un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre et identifié des orientations possibles afin de réduire ses émissions à échéance 2015 et au-delà. Ce Bilan Carbone réalisé en 2011 porte sur les émissions directes ou indirectes, ainsi que sur le poste facultatif « déplacements professionnels ».
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